Conditions générales
de la présente garantie
La société LIGHT ENVIRONMENT CONTROL, S.L. (ci-après, indistinctement, « LEC » ou la « Société ») certifie que tous ses produits et équipements d’éclairage vendus ou fournis sont exempts de tout défaut de fabrication, de fonctionnement ou de dommages causés par une mauvaise manipulation lors de leur fabrication.
La garantie régie par le présent document s’applique à tout produit de la gamme d’éclairage de Light Environment Control (ci-après, les « Produits » ou le « Produit ») si ce document figure dans la documentation jointe et si l’achat a été effectué sur le territoire couvert par la garantie. Par la présente, LEC accorde aux Produits une garantie de cinq (5) ans contre tout défaut de fabrication ou de matériaux utilisés, à compter de la date d’émission du bon de livraison du produit, en cas de non-conformité avec le contrat de vente des Produits, conformément aux dispositions de l’article 116 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, et autres lois complémentaires, ou à la réglementation qui viendrait à la remplacer.
À l’issue des deux premières années de la période de garantie, LEC, en ce qui concerne les Produits présentant des défauts de fabrication ou de matériaux, réparera ou remplacera, à sa discrétion, le Produit ou les pièces défectueuses, conformément aux conditions spécifiées ci-après, tout en maintenant, pendant les trois dernières années de la garantie, sa couverture initiale consistant à ne facturer aucun frais de main-d’œuvre ni de pièces pour la réparation.
En tout état de cause, pour les achats effectués dans des pays de l’Union européenne, la garantie offerte par la Société prend effet à partir de la réception du Produit dans les installations de LEC. Autrement dit, une fois le Produit examiné et vérifié comme couvert par la garantie régie par le présent document, il sera retourné au Client selon les termes et conditions établis ici, avec les frais de retour à la charge de LEC, et, pendant les deux premières années, le remboursement des frais d’envoi engagés par le Client pour acheminer le Produit jusqu’aux installations de LEC. En cas d’achat en dehors de l’Union européenne, LEC ne prend en charge ni le transport du matériel vers ses installations, ni la livraison au client après examen du Produit. À partir de la troisième année, la garantie ne couvrira plus ni l’envoi et la livraison du Produit, ni les défaillances des dispositifs de contrôle et d’alimentation. La présente garantie ne couvre en aucun cas les frais liés à la désinstallation et au montage du produit.
Conditions spécifiques
A) Durée et portée
Tous les Produits bénéficient d’une garantie de cinq (5) ans à compter de la date du bon de livraison de l’achat (ci-après, la « Période de Garantie »), dans les conditions exposées dans le présent document. La garantie décrite dans ce document n’est valable que pour la partie ayant acquis les Produits en tant que client direct (ci-après, indistinctement, l’« Acheteur » ou le « Client »). LEC garantit l’absence de défauts de matériaux et de fabrication pour chacun de ses Produits. Cette garantie est valable uniquement et exclusivement pendant la Période de Garantie.
B) Remplacement ou réparation du Produit
Pendant la Période de Garantie, les Produits qui ne fonctionnent pas correctement et qui sont encore sous garantie seront toujours réparés ou, le cas échéant, les pièces défectueuses seront remplacées, le remplacement complet du Produit n’intervenant qu’en dernier recours.
C) Le Produit
Les Produits de la marque LEC, quelle que soit leur gamme d’éclairage, bénéficieront d’une garantie de cinq (5) ans, à condition qu’ils soient expressément indiqués dans la fiche commerciale du produit.
D) Usage approprié du Produit
La couverture de garantie des Produits régie par le présent document ne s’appliquera aux Produits que si le Client a fait un usage approprié du Produit.
E) Efficacité de la présente garantie
La garantie régie par le présent document couvrira les cas lorsque toutes et chacune des conditions suivantes seront remplies:
1. Documentation nécessaire:
Le Client devra présenter à LEC le bon de livraison du matériel concerné ainsi que la facture correspondante. Afin d’accélérer le traitement de la garantie, il sera apprécié que le client fournisse également le justificatif de paiement correspondant au Produit qui s’est avéré défectueux ou non conforme au contrat de vente.
2. Délai pour signaler le défaut:
Incidents lors de la livraison: L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la livraison et de valider le bon de livraison du transporteur avec le tampon de son entreprise et la date de réception ; en l’absence de tampon, la personne qui réceptionne doit inscrire son nom, son numéro d’identification fiscale (NIF) ainsi que la date.
En cas de produit présentant des dommages, casse, panne, vol ou perte, le destinataire doit en faire la réclamation auprès de l’agence de transport, ainsi que notifier par écrit LEC via notre site web (https://www.lecsl.es/devoluciones), dans un délai maximum de 24 heures après réception de la marchandise.
Si cette procédure n’est pas suivie dans le délai imparti, Light Environment Control, S.L. (LEC) sera dégagée de toute responsabilité.
En cas d’envoi par une agence choisie par le client, Light Environment Control, S.L. (LEC) décline toute responsabilité.
Incidents lors de l’installation :
S’il ne s’agit pas d’un incident dû au transport, le Client doit notifier par écrit à LEC, via notre site web (https://www.lecsl.es/devoluciones), le défaut constaté, en précisant sa nature et son importance dans un délai maximal de soixante (60) jours après sa détection et toujours dans la période de couverture de la présente garantie.
3. Paiement du Produit:
Le Client doit avoir réglé le Produit ou être en train de le régler, conformément aux conditions de paiement convenues au moment de son acquisition. La garantie ne sera pas couverte si le Produit concerné n’a pas été entièrement payé.
4. Installation:
La couverture de la présente garantie pourra être réclamée uniquement si l’installation et/ou le montage du Produit ont été réalisés conformément aux instructions d’installation établies dans le Manuel d’Instructions qui accompagne le Produit.
5. Spécifications techniques:
La couverture de la garantie régie ici sera applicable lorsque les Produits seront utilisés conformément aux spécifications techniques établies dans le Manuel d’Instructions et que leur mode d’emploi sera respecté correctement.
6. Maintenance:
Pour que le Produit soit couvert par cette garantie, le Client doit effectuer son entretien conformément aux instructions fournies et par un personnel technique spécialisé.
7. Limites de température et de tension:
Le Produit est couvert par la garantie tant que les limites maximales de température et de tension établies pour le bon fonctionnement du Produit n’ont pas été dépassées, et à condition qu’il n’ait pas été exposé à des situations inappropriées pour son usage ou susceptibles de l’endommager.
8. Composants d’alimentation:
La présente garantie couvre l’alimentation électrique fournie avec le Produit. Toutefois, si ces alimentations ne sont pas utilisées conformément aux recommandations fournies par LEC, elles ne seront pas couvertes par la présente garantie.
9. Manipulations ou réparations non autorisées:
Le Produit sera couvert par la présente garantie à condition qu’aucune altération, manipulation ou réparation du Produit n’ait été effectuée sans l’autorisation écrite préalable de LEC.
10. Conservation du Produit:
Pour pouvoir déterminer l’origine du défaut de conformité de la part du Client et/ou du défaut, ainsi que pour évaluer, le cas échéant, la couverture de la présente garantie concernant le(s) Produit(s) supposément affecté(s) par un défaut de fabrication, de fonctionnement ou des dommages causés par une mauvaise manipulation lors de sa fabrication, le Client est tenu de conserver le Produit en question avec le contrat de vente dans l’état où il se trouve – y compris les éléments annexes au Produit – pendant le temps nécessaire pour que LEC puisse effectuer les investigations et vérifications nécessaires afin de déterminer les défauts et/ou vices détectés ainsi que leur origine et, par conséquent, la couverture éventuelle de la présente garantie.
11. Limites d’utilisation:
La garantie couvrira le Produit en tenant compte des limites d’utilisation déterminées par LEC dans le Manuel d’Instructions de chacun des Produits.
F) Cas d’exclusion de la présente garantie
La présente garantie ne couvrira pas les cas et situations détaillés ci-dessous:
1. Lorsque les défauts de fabrication, de fonctionnement ou les dommages constatés résultent de l’entretien périodique, de la réparation ou du remplacement de pièces dus à l’usage normal ou à l’usure des Produits.
2. Lorsque le Produit présente un flux lumineux supérieur à 70 % par rapport à la valeur nominale spécifiée dans le catalogue, sauf si les spécifications techniques du Produit, de ses composants ou de son utilisation prévoient expressément une autre disposition à cet égard.
3. Lorsque le défaut concerne des matériaux consommables (composants dont il est prévu qu’ils nécessitent des remplacements périodiques pendant la durée de vie du Produit, tels que les batteries, les pièces mécaniques sujettes à l’usure, entre autres).
4. Lorsque les dommages ou défauts sont dus à ou résultent d’une utilisation, d’un fonctionnement, d’une usure, d’un traitement ou d’une manipulation inappropriés du Produit.
5. Aux frais accessoires pouvant découler de la réparation du défaut ou du non-respect des conformités des Produits (tels que déplacements, montage, transport pour l’envoi du Produit aux installations de LEC, entre autres), lesquels devront être entièrement pris en charge par le Client.
6. Aux frais engagés par LEC lorsque le Produit envoyé sous garantie ne présente pas de défaut ou n’est pas couvert par la présente garantie, y compris les frais de transport, de manutention et/ou de réparation des Produits, qui seront entièrement à la charge du Client/Acheteur.
7. Aux produits annexes au Produit qui ne sont pas commercialisés sous la marque LEC et/ou qui sont désignés comme produits complémentaires dans le catalogue.
8. Les défauts causés par une exposition à des perturbations supérieures à celles établies dans la directive de compatibilité électromagnétique en vigueur.
9. En plus des cas exposés dans cette garantie, sont exclus les dommages détaillés ci-après:
o Traitement entraînant des dommages ou des modifications physiques, superficielles ou esthétiques du Produit.
o Installation ou utilisation du Produit d’une manière qui ne respecte pas les instructions d’installation ou d’utilisation de LEC.
o Entretien du Produit d’une manière qui ne respecte pas les instructions de LEC pour son entretien approprié.
o Installation ou utilisation du Produit d’une manière qui ne respecte pas les normes techniques ou de sécurité du pays où il est utilisé ou installé.
o Utilisation du Produit avec des accessoires, des unités périphériques ou d’autres produits d’un type, d’une condition ou selon des normes qui ne sont pas dictées ou fabriquées par LEC.
o Réparations effectuées ou tentatives de réparation par des tiers non affiliés à LEC ou à son service technique.
o Négligence ou mauvaise foi de la part du Client.
o En cas de force majeure, ainsi qu’en cas d’accidents, incendies, liquides, produits chimiques, autres substances, inondations, vibrations, chaleur excessive, ventilation inadéquate, surtensions électriques, tension ou alimentation en voltage excessive ou incorrecte, radiations, décharges électrostatiques y compris la foudre, autres forces externes et impacts.
G) DIvers
Aucune personne, y compris les distributeurs, collaborateurs ou agents de LEC, n’est autorisée à assumer une quelconque responsabilité au nom ou pour le compte de LEC concernant la garantie ici régie. Le Client est seul juge et responsable de déterminer si le Produit ou une partie de celui-ci convient à un usage spécifique.
En ce qui concerne les produits vendus par LEC qui ne portent pas la marque LEC, la Société n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ; toutefois, elle mettra à la disposition de l’Acheteur, sur demande préalable et seulement dans la mesure permise par la loi et les contrats pertinents, les garanties du fabricant du produit concerné.
La présente garantie peut être modifiée pour des raisons légales ou par décision propre de LEC. Néanmoins, la garantie applicable à chaque Produit sera celle en vigueur à la date d’acquisition du produit.
H) Garantie des équipements distribués par LEC.
Light Environment Control SL (LEC), après avoir sélectionné les meilleurs équipements actuellement disponibles sur le marché, garantit que les équipements distribués sont exempts de défauts et répondent aux plus hautes spécifications de qualité. Toutefois, si l’un de ces équipements présentait un défaut ou un mauvais fonctionnement, il conviendra de contacter rapidement le vendeur de l’équipement ou LEC, sans préjudice du droit de s’adresser directement au fabricant d’origine de l’équipement. LEC, en tant que distributeur, effectuera les démarches appropriées auprès du fabricant d’origine du produit et transmettra les garanties originales de celui-ci, ces garanties étant celles publiées par le fabricant de l’équipement sur son site web concernant le pays de vente de l’équipement.
Octobre 2015
